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ARRETE INTERMINISTERIEL - SECHERESSE

 Par arrêté interministériel du 28 juillet 2020, publié au Journal Officiel le 3 septembre 2020, la demande formulée par la mairie de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour l’année 2019, a été rejetée (cf extrait de l’arrêté).

Pour toute information complémentaire sur la procédure des catastrophes naturelles, vous pouvez consulter le site internet de la Préfecture de la Haute-Garonne.

A toutes fins utiles, nous vous précisons que pour obtenir la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, le maire doit en faire la demande au préfet du département concerné à compter du mois de janvier de l’année suivante.

Documentation téléchargeable

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